Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société émettrice.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre Hygiène Plus et ses clients.

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Hygiène Plus auprès d'acheteurs professionnels ou non-professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par Hygiène Plus sur son site Internet hygiene-plus.ch, savoir : des produits, accessoires et machines destinés à l’hygiène.

Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et qui réside en Suisse.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Hygiène Plus emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ; ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contredisant lesdites Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site.

Hygiène Plus se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de Vente disponible en permanence sur le site hygiene-plus.com. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Hygiène Plus constituent la preuve de l'ensemble des transactions (nature, contenu et date du contrat).

 

ARTICLE 2 - Caractéristiques des produits

Hygiène Plus présente sur son site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, poids, provenance du produit, particularités du produit) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n’ont aucun caractère contractuel.

 

ARTICLE 3 - Commandes

Afin de pouvoir bénéficier du service proposé, le Client doit procéder à son inscription en remplissant le formulaire mis à sa disposition sur le site.

Pour valider son inscription, le Client s’engage à fournir les informations demandées de manière exacte et complète, ainsi qu’à les actualiser le cas échéant, dans les plus brefs délais. Ces modifications pourront se faire via la rubrique «mes informations».

Le Client choisit parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

Le Client peut alors confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « commander » situé dans le « votre panier ».

Le Client aura alors à déterminer les modalités de mise à disposition des produits : livraison à l’adresse de son choix desservie par La Poste. Le paiement de la livraison se fait exclusivement par carte bancaire, compte Paypal ou virement bancaire.

La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux produits objets de la commande ainsi que le prix et l’adresse de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer sa commande.

Un email récapitulatif lui sera envoyé.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Hygiène Plus reprenant l’ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment les caractéristiques essentielles des produits, l’indication du prix HT et les modalités de livraison.

Hygiène Plus se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment dans l’hypothèse où la vérification opérée par son partenaire bancaire révélerait que le compte du Client n’est pas provisionné, en cas de litige en cours avec le Client ou de problème dans la commande.

Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le professionnel figurent sur le site internet hygiene-plus.ch.

 

ARTICLE 4 - Disponibilité des produits

Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Il est néanmoins précisé que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande.

Si malgré la vigilance de Hygiène Plus, les produits initialement indiqués comme étant en stock devaient s'avérer indisponibles après la commande, Hygiène Plus en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Chaque produit peut être remplacé par un équivalent d’origine, de catégorie, de calibre différent et par un produit de poids supérieur ou égal au poids du produit initialement commandé.

Dans l’hypothèse où un produit indisponible ne serait pas substitué, le consommateur sera averti lors de sa livraison et un remboursement sera effectué immédiatement.

Le Client peut demander auprès de Hygiène Plus l’annulation de sa commande dans l’hypothèse où un ou plusieurs des produits objets de la commande ne serai(en)t pas disponible(s), et ce pendant 1 jour à compter de l’envoi par hygiene-plus.com du courrier électronique avertissant le Client de l’absence de disponibilité dudit (desdits) produit(s).

 

ARTICLE 5 - Obligations du client

En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente ou au cas où l’une des informations fournies par le Client sur le formulaire d’inscription s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Hygiène Plus se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du service proposé par Hygiène Plus pour les commandes passées de ce compte sans que les informations aient été rectifiées.

Cette suspension ou fermeture du compte se fera sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient être ouvertes à Hygiène Plus.

 

ARTICLE 6 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par Hygiène Plus. Les tarifs sont établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les Fournisseurs de Hygiène Plus, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

6.1 - Taxe à Valeur Ajoutée

Les prix sont exprimés en Francs suisse (CHF) et hors taxes (HT). Ils ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont indiqués au client avant la validation finale de la commande.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Hygiène Plus sur son site internet.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Hygiène Plus est le prix définitif. Les frais de traitement et d'expédition de la commande sont facturés en sus et ceux-ci sont communiqués avant la validation de la commande par le Client.

Une facture est établie par Hygiène Plus et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

6.1 - Droits de douane pour les pays en dehors de l'Union Européenne et vers la Suisse

Selon la législation en vigueur localement, les produits taxés (TVA locale, droits de douane, etc.) à l'arrivée, lesdites taxes sont à la charge exclusive du Client sauf dispositions contractuelles spécifiques entre les parties.

Note importante : En ce qui concerne les commandes livrées en Suisse, Hygiène Plus informe le client que, bien que la TVA n'ait pas été appliquée à sa commande, il devra s'acquitter des taxes et autres frais de douanes y afférant auprès du transporteur. Ces frais supplémentaires ne peuvent être calculés par avance, Hygiène Plus est donc dans l'incapacité d'en indiquer le montant. Pour plus d'information, Hygiène Plus conseille au Client de se mettre directement en contact avec les autorités locales compétentes.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

7.1 - Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Hygiène Plus ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

7.2 - Modalités de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Hygiène Plus.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire dans un environnement sécurisé sur le serveur des partenaires bancaires de Hygiène Plus (Banque Populaire Champagne Lorraine et Paypal).

Une fois la commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de Hygiène Plus sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier la solvabilité du compte bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Hygiène Plus se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité et/ou de la carte bancaire du Client pour les montants supérieurs à 500 Francs suisse (CHF) hors taxes.

 

ARTICLE 8 - Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Il lui appartient de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement du colis.

8.1 - Délai et modalités de livraison

Les produits acquis par le Client sont généralement livrés dans un délai d’environ six jours ouvrés pour toute commande passée avant 17 heures. Il s'agit de délais estimatifs : tout dépassement éventuel en terme de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par le Client.

À défaut de livraison à l'expiration d'un délai de trente (30) jours, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande des produits restant à livrer (sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux. Les sommes versées par le Client pour les produits restant à livrer lui seront alors restituées dans les trente (30) jours suivant la demande d'annulation du Client, à l'exclusion de toute indemnisation. Le Client devra faire sa demande par email à boutique {at} hygiene-plus.com.

En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir la remise d’un avoir ou d’un chèque cadeau d’un montant équivalent.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Hygiène Plus ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par Hygiène Plus au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il précisera le cas échéant ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de Hygiène Plus et par courrier recommandé avec avis de réception adressé au transporteur lui-même. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Hygiène Plus.

Hygiène Plus remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client ou procédera au remboursement des-dits produits sous forme d’un avoir ou d’un chèque cadeau d’un montant équivalent.

8.2 - Zones de livraison

Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de Hygiène Plus : Suisse.

Pour toute demande complémentaire, prendre contact avec Hygiène Plus. 

8.3 - Cas particuliers

Selon le volume, le poids ou la destination de la commande, un transporteur, autre que La Poste, pourra être choisi par Hygiène Plus.

8.4 - Caractéritiques de la livraison

La livraison se fait généralement avec La Poste puis avec SwissPost. Les horaires habituellement constatés sont entre 8h et 13h, en cas d’absence, le colis est remis dès la fin de la tournée au bureau de poste dont dépend le Client et un bordereau l’en avertit.

En cas de non réclamation du colis auprès de La Poste ou du transporteur dans le délai imparti et du retour du colis à Hygiène Plus, le Client aura la possibilité de se faire envoyer une nouvelle fois le colis en payant à nouveau préalablement le montant des frais de port et ce quel que soit le montant initial des frais de port payés ou de la commande effectuée.

En cas de retour de colis par La Poste pour motif "N'habite pas à l'adresse indiquée" et sous condition de la réception des produits dans un parfait état, Hygiène Plus émettra un avoir (égal au montant de la commande, frais de port déduis, qu'ils aient été payés par le Client ou par Hygiène Plus) qui sera crédité sur le compte du Client. Le Client pourra ensuite effectuer de nouveau sa commande en ayant au préalable corrigé son adresse de livraison.

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits de la société Hygiène Plus au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par Hygiène Plus, matérialisant l’accord des parties sur la chose et le prix.

En revanche, le transfert des risques sur les produits vendus par Hygiène Plus s'effectue à la remise des produits au transporteur.

 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du fournisseur - Garantie

Les produits livrés par Hygiène Plus bénéficient, le cas échéant, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Hygiène Plus remplacera les produits jugés défectueux.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse et aux normes en matière de qualité, hygiène, sécurité et protection du consommateur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

ARTICLE 12 - Confidentialité

hygiene-plus.ch s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client.

Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.

Le Client est informé qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier.

Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier.

hygiene-plus.com ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

 

ARTICLE 13 - Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Hygiène Plus. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de Hygiène Plus. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 14 - Interventions sur le site

Hygiène Plus se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du site avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans en avoir à informer préalablement le Client.

Le Client ne peut engager la responsabilité de Hygiène Plus à raison des modifications et interruptions effectuées.

 

ARTICLE 15 - Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Outre ceux reconnus par la règlementation et la jurisprudence, sont des cas de force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise de hygiene-plus.com ou de celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.

Tous les événements de force majeure constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Hygiène Plus, si l’événement se prolonge au-delà de 1 mois.

Hygiène Plus ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

 

ARTICLE 16 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.