Le travail au noir consiste en une activité professionnelle non déclarée auprès des services de l'État. Dans les faits, le travail dissimulé est passible de sanctions civiles, pénales et administratives.

Si la pratique n'est pas née d'hier, en temps de crise, il est encore plus tentant pour des personnes en difficulté ou sans emploi, de travailler pour se faire un peu d'argent, sur un air de "ni vu, ni connu". Mais attention, travailler au noir est loin d'être un acte anodin ! Que cette activité soit exercée de façon volontaire ou à l'insu d'une personne par un employeur indélicat, le travail au noir, lorsque sa pratique est découverte, est sévèrement puni par la loi et peut avoir de graves conséquences pour l'employeur et l'employé. Récemment, des contrôles menés conjointement par les services de l'URSSAF et de l'Inspection du travail avaient donné lieu à trois interpellations.

Travail au noir, fléau national

En outre, toute personne qui travaille illégalement ne bénéficie d'aucune couverture sociale, donc ne cotise pas pour sa retraite, n'a aucun recours en cas de non-paiement de salaire, n'a pas droit aux allocations de chômage, ni de garantie en cas d'accident du travail.

C'est ce qui fait en partie l'actualité du mois de février, cinq employées d'un salon de coiffure parisien sont en grève parce qu'elles ne sont plus payées depuis deux mois. En signe de protestation, ces professionnelles ont décidé d'occuper les locaux de l'entreprise. Certaines embauchées depuis plus de quatre ans ne sont pas déclarées parce que sans papiers.

Ces salariées d'origine chinoise et en France depuis plusieurs années ont donc décidé de se mettre en grève pour obliger leur patron à leur verser ce qu'il leur doit. Depuis maintenant plus d'une semaine, elles sont présentes tous les jours dans le salon, mais ne travaillent pas. Comme leur employeur ne veut toujours pas entendre leur demande, ces professionnelles ont décidé, avec le soutien de la CGT de dénoncer publiquement le travail au noir et leurs conditions de surexploitation. En même temps que le versement de leur salaire, les coiffeuses exigent de leur employeur de remplir les documents nécessaires afin d'obliger la préfecture de police de Paris à les régulariser.

Travail au noir, ce que dit la loi

En France on estime que le travail au noir correspond à 4 % du PIB (produit intérieur brut), soit 60 milliards d'euros par an. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale (cotisations sociales) se situerait entre 6 et 12 milliards d'euros.

 

Le travail dissimulé : entraînant des sanctions de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (5 ans et 75 000 euros d'amende, pour un mineur) pour la personne physique, et 225 000 euros d'amende pour la personne morale (l'entreprise).

Le prêt et la fourniture de main-d'oeuvre à titre lucratif : passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour la personne physique et 150 000 euros d'amende pour la personne morale.

Le marchandage : pour lequel il est encouru 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour la personne physique et 150 000 euros d'amende pour la personne morale.

La fraude aux revenus de remplacement : sanctions pénales de 4 000 euros d'amende et 3 000 euros d'amende administrative, avec éventuellement restitution des sommes indûment payées.

L'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d'oeuvre étrangère : 5 ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende par étranger employé et 75 000 euros pour la personne morale.

Des peines complémentaires peuvent venir s'ajouter telles que : l'interdiction d'exercer l'activité incriminée, la publication, l'affichage ou la diffusion du jugement prononcé, l'exclusion de participation aux offres de marché public, la confiscation du matériel et éventuellement la dissolution de l'entreprise, l'interdiction des droits civiques, civils et familiaux...

L'employé, quant à lui, peut se voir supprimer ses allocations familiales et son droit aux Assedic, les caisses d'assurance maladie ou d'allocations familiales peuvent réclamer les prestations versées à tort, notamment sous condition de ressources, lorsqu'elles sont informées des infractions de travail dissimulé.

Une personne qui est prise à travailler au noir, alors qu'elle perçoit des allocations Assedic, peut être sommée de rembourser les allocations perçues et s'expose en plus à la radiation pure et simple, car cette activité clandestine n'aura pas pu être prise en compte dans le calcul de ses droits !

Bin entendu, les salariés qui travaillent au noir à leur insu ne peuvent pas être poursuivis.

En matière de travail au noir et dans tous les cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité due est fixée à six mois de salaire (au lieu d'un mois jusqu'alors). Cette mesure s'applique aussi aux salariés en situation irrégulière employés illégalement par l'entreprise. L'indemnité sera aux frais de l'employeur et elle sera due même en cas de retour dans le pays d'origine. Il appartiendra cependant aux salariés d'effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux pour être réintégrés dans leurs droits en matière d'assurance maladie, chômage, retraite, etc.

En conclusion

Depuis 2010, de nouvelles sanctions sont prévues : les préfets peuvent désormais engager une procédure administrative de fermeture contre les entreprises qui emploient de manière répétée et importante des travailleurs illégaux. Ceux qui sont complices de ces infractions, les donneurs d'ordre qui n'agréent pas leurs sous-traitants pourront désormais encourir des sanctions pénales et ne pourront plus participer aux appels d'offre.