La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.

Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d’accès à tout pour tous ».

Cet article a pour objectif de vous rappeler la réglementation applicable aux entreprises de 5e catégorie, les formalités à effectuer pour une demande de dérogations ainsi que les « bonnes pratiques » à mettre en place.

Accessibilité : recommandations et préconisations

Dans les faits, pour que votre salon de coiffure ou votre institut de beauté soit conforme à la règlementation, tous les types de handicap doivent être pris en compte :

• La déficience visuelle : guidage, repérage et contraste de qualité,
• La déficience motrice : exigences spatiales (accès, dégagements, etc.), escaliers aménagés, conformité des portes,
• La déficience auditive : repérages visuels, confort acoustique,
• La déficience mentale : signalisation adaptée (visible, lisible et compréhensible).

Dans la nomenclature, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont des établissements de 5ème catégorie.

Après la loi de 2005, les établissements recevant du public (ERP) devaient être conformes en matière d’accessibilité au 1er janvier 2015. Face aux retards, au manque d’information et d’accompagnement des professionnels, le délai est désormais fixé au 27 septembre 2015 pour la conformité ou pour une demande de délais.

Les délais pour la conformité de l’accessibilité

Votre salon de coiffure ou votre institut de beauté est conforme aux exigences en matière d’accessibilité et vous avez en votre possession les documents relatifs à cette conformité ? C’est parfait !

Vous souhaitez effectuer les travaux de conformité avant le 27 septembre 2015 ? Dans ce cas, le Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 (cliquez sur le lien) doit être complété et transmis dans les meilleurs délais.

Vous souhaitez demander un délai supplémentaire pour la mise en conformité de votre salon de coiffure ou de votre institut de beauté ? Ce délai peut aller jusqu’à trois ans. Dans ce cas, le dossier pour une demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmé (cliquez sur le lien) doit être envoyé complet avant le 27 septembre 2015.

En cas de non-respect de ces dispositions pour l’accessibilité de votre salon de coiffure ou de votre institut de beauté, des amendes pouvant aller jusqu’à 20.000€ seront appliquées.

Les motifs de dérogations

Plusieurs motifs réels et sérieux peuvent être évoqués pour une dérogation en matière d’accessibilité pour votre salon de coiffure ou pour votre institut de beauté.

La demande de dérogation pour des motifs économiques

Le Code de la construction et de l’habitat prévoit des dérogations aux règles d’accessibilité pour des raisons économiques et financières pour les ERP existants, notamment si les travaux engendrent des conséquences excessives sur l’activité du salon ou de l’institut, comme la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Qui peut vous conseiller et vous aider ?

Des cabinets privés ou d’autres organismes comme DEKRA se sont spécialisés sur le marché de l’évaluation de la conformité pour les salons de coiffure et les instituts de beauté avec le soutien des fédérations et des syndicats professionnels.

Cependant, ces derniers ne font qu’évaluer l’accessibilité de votre salon de coiffure ou de votre institut de beauté.

Pour vous aider dans ces démarches, nous vous proposons un documents pour réaliser vous-même un diagnostic de l’accessibilité de votre salon de coiffure ou de votre institut de beauté.

Évaluez gratuitement vos conditions d'accessibilité

Dans les faits, si il vous est possible d’effectuer les démarches de façon indépendante, se rapprocher d’un architecte DPLG est vivement recommandé. Ce dernier maîtrise parfaitement les normes et sera à même de vous conseiller au mieux dans vos intérêts. En effet, la réalisation de plans sous divers angles et le montage du dossier seront à votre avantage surtout si vous souhaitez obtenir une dérogation.

Vous souhaitez développer votre salon de coiffure ou votre institut de beauté de façon autonome, choisissez HYGIÈNE PLUS pour vous accompagner dans la réussite de vos projets. HYGIÈNE PLUS a signé un contrat de partenariat avec la société DEKRA pour réaliser le diagnostic d'accessibilité pour les personnes handicapées et/ou à mobilités réduites. Dans ce cadre, DEKRA vous porte assistance à la réalisation d’une planification différée des travaux, en concertation avec le chef d’établissement, pour la rédaction des documents administratifs (CERFA) remplis et signés par le propriétaire avant envoi à l’administration. Si nécessaire, DEKRA vous assure l’assistance concernant la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en application de l’article R.111-19-10.  L’objectif est de faire bénéficier les adhérents du programme « Approuvé » de tarifs négociés pouvant aller jusqu’à 40% de réduction.

Le salon de coiffure idéal

Les maisons de retraites et les Établissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes sont plus que jamais concernés par ces mesures d'accessibilité. Voici la vidéo du salon de coiffure idéal réalisée par les Institutions de la coiffure.

En conclusion

Tous les établissements recevant du public doivent avoir déposé leur dossier d'accessibilité avant le 27 septembre 2015. N'attendez pas le dernier moment car vous ne pourrez pas faire machine arrière. Enfin, un dernier conseil, même si il est possible de réaliser soi-même son dossier, pensez à vous faire conseiller, vous faire aider voir, vous faire accompagner par un professionnel.